Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »

Exposé sommaire

Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux.

L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, a d’ailleurs recommandé que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément des sociétés de distribution sur lesquels l’ARCEP se prononcera.

Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée.