Fabrication de la liasse

Amendement n°1044

Déposé le jeudi 5 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 10 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.

Cet article rompt en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.

Il supprime le lien automatique qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant.

Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificiel avec donneur (IAD).

Aussi il convient de supprimer cet article.