Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple souhaitant que cette assistance médicale puisse être effectuée en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire.
« Cette déclaration peut être révoquée à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre l’éventualité de la procréation post mortem aux couples visés par une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
Afin de sécuriser juridiquement cet engagement, le notaire doit recevoir le consentement préalable des deux membres du couple.