Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirmière ne devrait pas pouvoir opposer une clause de conscience pour ne pas concourir à ces interventions. En effet, une telle clause de conscience, dans un contexte de pénurie d’infirmiers et d’auxiliaires médicaux pourrait, en pratique, menacer l’effectivité du droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical.