Fabrication de la liasse

Amendement n°1675

Déposé le jeudi 5 septembre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirmière ne devrait pas pouvoir opposer une clause de conscience pour  ne pas concourir à ces interventions. En effet, une telle clause de conscience, dans un contexte de pénurie d’infirmiers et d’auxiliaires médicaux pourrait, en pratique, menacer l’effectivité du droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical.