Fabrication de la liasse

Amendement n°1745

Déposé le jeudi 5 septembre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute femme seule souhaitant bénéficier d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir justifier d’un niveau de revenus lui permettant d’assurer sa subsistance et celle de son enfant à naître.

« Les conditions de revenus requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer comme le dit la Convention Internationale des droits de l’enfant qui précise que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante dans l’adoption des lois ».

Elever un enfant coûte cher : selon l’INSEE, son arrivée dans un foyer entraîne une hausse moyenne de 20 % du budget du ménage. Le ministère des Solidarités et de la Santé estime à 9.000 euros en moyenne le coût annuel d’un enfant (7.500 euros par enfant de moins de 14 ans et 12.500 euros de 14 à 20 ans). La dépense moyenne engagée jusqu’aux 20 ans de l’enfant s’élèverait ainsi à 180.000 euros.

Afin de garantir une enfance loin de la précarité, toute femme seule souhaitant entamer un processus de PMA doit pouvoir justifier d’un niveau de revenus susceptible de permettre sa subsistance et celle de l’enfant à naître.