Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« médicale »
les mots :
« chez un médecin qualifié en génétique ».
Exposé sommaire
Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne identifiée par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Ce dernier l’invite à se rendre à une consultation médicale.
Par cohérence avec les dispositions retenus pour l’information de la parentèle ou du tiers donneur, il est suggéré de préciser que l’intéressé peut être invité à se rendre chez un médecin qualifié en génétique.