Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) »
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.