Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le responsable du programme de recherche ou ».
Exposé sommaire
Seul le médecin peut avoir l’identité du patient. Le responsable du programme de recherche ne peut disposer que du code alphanumérique qui correspond au patient.