Fabrication de la liasse

Amendement n°CL100

Déposé le samedi 28 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
ARTICLE 2

Après le mot :

« délai »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le fait que certaines juridictions agissent vite, d’autres moins, ce qui crée une injustice territoriale. Mais surtout, avec ce délai moyen, c’est un mois et demi qui passe entre la demande de protection d’une victime de violences conjugales et la protection accordée par les pouvoirs publics. Ce délai est non seulement trop important, mais même insoutenable.  

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi souhaite le ramener à un maximum de 144 heures. Il est, à titre d’information, de 72h en Espagne.

Le Groupe Les Républicains souhaite toutefois, par cet amendement, préciser que ce délai ne court qu’à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce changement est sans risque pour la victime présumée, puisque le conjoint violent présumé n’est pas informé des actions en cours jusqu’à la fixation de cette date.