- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».
A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le fait que certaines juridictions agissent vite, d’autres moins, ce qui crée une injustice territoriale. Mais surtout, avec ce délai moyen, c’est un mois et demi qui passe entre la demande de protection d’une victime de violences conjugales et la protection accordée par les pouvoirs publics. Ce délai est non seulement trop important, mais même insoutenable.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi souhaite le ramener à un maximum de 144 heures. Il est, à titre d’information, de 72h en Espagne.
Le Groupe Les Républicains souhaite toutefois, par cet amendement, préciser que ce délai ne court qu’à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce changement est sans risque pour la victime présumée, puisque le conjoint violent présumé n’est pas informé des actions en cours jusqu’à la fixation de cette date.