Fabrication de la liasse

Amendement n°CL114

Déposé le lundi 30 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de réquisition »

les mots :

« d’avis ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle : les conclusions déposées par le ministère public dans une audience dont une des parties est à l'origine sont qualifiées d' «avis » par le code de procédure civile. Le terme de « réquisition » est réservé aux procédures dont le ministère public est à l'initiative.