Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL130

Déposé le mardi 1 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »

Exposé sommaire

Le consentement du conjoint supposé violent pour le port du bracelet anti-rapprochement est constitutionnellement requis.

Toutefois, dans le cadre pré-sentenciel, en cas de refus par le conjoint supposé violent, il faut que le juge aux affaires familiales puisse informer sans délai le procureur de la République afin que ce dernier puisse prendre, dans le cadre pénal, les mesures nécessaire à prévenir le danger : placement sous bracelet, contrôle judiciaire voire détention provisoire.