Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2208, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Or ces partis politiques sont le plus souvent incarné par leur président ou un représentant principal au même titre qu’ils sont symbolisé par un emblème.
Cet article propose de garde la possibilité de mettre sur un bulletin de vote un emblème ; cet amendement propose dans la même logique d’ajouter dans la liste des éléments autorisés la photographie du président ou du principal représentant du parti politique qui soutient le ou les candidats.