Fabrication de la liasse

Amendement n°1153

Déposé le mercredi 18 septembre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire

L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux.

Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme transgenre. Ainsi, un homme à l’état civil peut être en capacité de porter un enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas les exclure.