Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 septembre 2019)
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À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« renoncé à l’ »

les mots :

« consenti à l’accueil de leur ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. C’est dans cet esprit qu’il convient de substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». C’est l’objet du présent amendement.

Substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple » s’inscrit dans le registre sémantique constamment retenu pour l’embryon humain depuis 1994.