Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et de leur parentèle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le dispositif concerne les patients, ainsi que leur parentèle.