Fabrication de la liasse

Amendement n°2223

Déposé le vendredi 20 septembre 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :

« célibataire »

les mots :

« non mariée »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.