Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 20, après le mot :
« conservés »,
insérer les mots :
« et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision propose d’aligner le régime applicable en cas d’absence de réponse à celui que l’article propose d’appliquer en cas de décès de la personne qui conserve ses gamètes.
Ainsi, en cas d’absence de réponse pendant dix années consécutives, les gamètes conservés pourront être accueillis par une autre personne ou par un autre couple, faire l’objet d’une recherche ou d’un arrêt de conservation, selon les indications qui auront été données par la personne elle-même lors du consentement à la conservation.