Fabrication de la liasse

Amendement n°2297

Déposé le vendredi 20 septembre 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 26 septembre 2019)
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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de nécessité pour la réussite du projet d’assistance médicale à la procréation, le don d’ovocytes d’une personne pour un transfert à son conjoint ou sa conjointe est possible. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes.

Cette méthode, légale aux États-Unis et en Espagne, consiste à féconder un ovocyte prélevé chez l’une des femmes du couple pour implanter ensuite l’embryon dans l’utérus de la seconde femme. L’intérêt de cette pratique est majeur dans les cas où l’une des femmes n’est pas en mesure de produire des ovocytes mais reste physiquement capable de porter un enfant, tandis que sa compagne n’a pas la condition physique nécessaire pour mener une grossesse à terme mais conserve une fonction ovarienne intacte. Ces cas sont plus nombreux qu’on ne le pense puisque les femmes lesbiennes sont tout autant touchées que les femmes hétérosexuelles par les problèmes reproductifs, qu’ils soient médicalement expliqués ou non. Imaginons une femme atteinte de ménopause précoce mais dotée d’un utérus en parfait état, et sa compagne qui ovule normalement mais qui pour une raison quelconque, ne parvient pas à tomber enceinte ou est sujette aux fausses couches à répétition. Nous proposons donc que pour ces couples de femmes engagées ensemble dans un projet parental  et pour lesquels il existe une nécessité médicale, il soit permis que l’embryon de l’une puisse être porté par l’autre. À défaut de quoi, en l’état actuel du texte, il n’y aura pas d’autre choix pour ces femmes que d’avoir recours à un don d’ovocyte. Cela serait aberrant, illogique et cruel.

Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes.

En effet, si le Gouvernement nous a opposé qu’il existait un risque de marchandisation du corps des femmes dans cette démarche, nous souhaitons effacer ses inquiétudes : cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître et il nous semble que vouloir l’empêcher, alors même qu’elle existe sans risque dans d’autres pays constitue une forme de paternalisme de l’État. Évidemment, dès lors que cette ROPA constituerait un danger pour l’un des membres du couple, de toute évidence le corps médical n’y consentirait pas.