Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

« 1° Le décès d’un des membres du couple ;

« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;

« 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ;

« 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;

« 5° La cessation de la communauté de vie ;

« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel proposant une réécriture de l’alinéa sous forme de liste (de ce qui fait obstacle, pour un couple, à l’insémination ou au transfert d’embryons).