Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 septembre 2019)
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Agnès Firmin Le Bodo

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Pierre-Yves Bournazel

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Paul Christophe

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Béatrice Descamps

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Vincent Ledoux

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Lise Magnier

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Christophe Naegelen

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Francis Vercamer

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Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du présent code. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir à la lettre du projet de loi initial, qui prévoyait de réserver la possibilité d’une conservation des gamètes aux établissements publics ou privés à but non lucratif.

Tout profit doit être exclu de l’activité afin de ne pas inciter à cette auto conservation et éviter les risques de démarchages mercantiles.