Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1476

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
ARTICLE 7

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :

I. – Le Gouvernement met en place une évaluation des mesures prévues par l’article 244 quater F du code général des impôts.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport contenant une évaluation précise des mesures prévues par l’article 244 quater F du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer précisément le Crédit d’Impôt Famille (CIF). Pour ce faire, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport rendant compte de cette évaluation afin de prendre la décision de supprimer ou de maintenir ce crédit d’impôt.

Alors que la France nécessite 230 000 places en crèches supplémentaires il n’est pas souhaitable de prévoir la suppression du CIF sans qu’une évaluation précise soit menée et rendue publique.