Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une précision superflue).