- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Le présent amendement de repli vise à reculer la suppression dans le temps du crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Les employeurs ont besoin d’une visibilité pour cinq années scolaires pour la réservation des places en crèche dans le cadre de la signature des nouveaux contrats de réservations. Une réduction anticipée de réservations de places en crèche aurait un impact direct et certain sur l’emploi des femmes en particulier. De ce fait, il convient de garantir cinq années de mise en œuvre de ce dispositif, le temps de l’évaluation de celui-ci qui permettra de faire la lumière sur son efficience.