Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées en 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel