Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots
« un montant de »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré »
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un montant de »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel