Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« il »
le mot
« un contribuable ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel