Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« favorables »,
insérer les mots :
« pour le bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« applicable jusqu’au 31 décembre 2020 »
les mots :
« résultant de la présente loi »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision : le caractère favorable de la prime s’apprécie du point de vue du bénéficiaire de cette prime.