Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sens »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel