Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après cette date »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.