Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
À l’alinéa 152, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« le barème ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.