Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux articles L. 821‑1 et suivants »
les mots :
« à l’article L. 821‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.