Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« 1.2.3.2 bis À l’article 1607 ter, le mot : « cinquième » est remplacé par le mots :« sixième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.