Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 181, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« ayant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.