Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« ainsi que de l’ »
les mots :
« et en cas d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.