Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.