Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 21 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Cette dotation »

les mots :

« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.