Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« que »
les mots :
« qu’un prélèvement de 1 % ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.