Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.