Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 octobre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| - destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros | 20 bis | 18,82 |
»
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.