Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’alinéa 34 de l’article 2 prévoit que « pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts n’est pas applicable ».
Cet amendement a le même objet et le même effet. Il modifie la rédaction de l’alinéa 34 de façon à corriger la disposition initiale de la loi de finances pour 2019 qui prévoyait l’entrée en vigueur du e du 1 du III de l’article 204 H à compter de 2020.