Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Christine Cloarec-Le Nabour
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

I. – À l’alinéa 158, après la référence :

« 1411 »,

insérer la référence :

« , 1518 bis ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :

« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi, sous-amendé par le rapporteur général.

Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an n’apparait pas justifiée au regard de la réforme de la fiscalité locale.

Il est proposé de retenir pour 2020 le dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.