Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement borne dans le temps l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.