Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.