Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
À l’alinéa 159, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.