Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2995

Déposé le lundi 14 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« hors tabac ».

 

Exposé sommaire

Habituellement, c'est l'indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l'amendement.