Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption d’amendements à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 tendant à supprimer les dispositions qui prévoyaient la suppression du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge prévu à l’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime.