- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) soient partagées avec le Parlement.
L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalables des articles du PLF 2019) « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à aucun amendement, chacun reconnaissant le bien-fondé d’une objectivation des enjeux financier du chantier.
Pour autant, alors qu’encore en juin de cette année les échanges de courriers avec les associations d’élus confirmaient le souci partagé d’évaluer la réforme dans sa durée, en tenant compte de son impact selon les types de collectivités et en tenant compte de régimes différenciés de FCTVA (remboursements en année n ou n-1 ou n-2), les termes de l’exposé des motifs de l’article 77 (« l’automatisation de la gestion du FCTVA sera réalisée si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût nul de cette réforme ») reflètent un « durcissement » récent du dialogue.
Dans la mesure où il s’agit d’une réforme qui bénéficiera tant à l’État qu’aux collectivités territoriales, par l’allègement de certaines tâches administratives, les députés Socialistes et apparentés souhaitent qu’elle soit enfin engagée, mais dans des conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.