Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 8 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et circonscriptions ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la même phrase.
Exposé sommaire
Rédactionnel.