Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 22, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« fiscaux par unité de consommation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.