Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« nouveaux sous-groupes et »
le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la possibilité pour l’administration fiscale de créer de nouveaux sous-groupes l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, dans la mesure où la création de sous-groupes est de nature législative.